Création d’un site internet de vente de médicaments
Vous êtes pharmacien et vous souhaitez proposer à la vente des médicaments sur Internet ? On vous donne la marche à suivre.
Qu'est-ce que la vente de médicaments en ligne ?
Définition de la VMI : activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
Qui peut créer et exploiter un site de Vente de médicaments sur internet (VMI) ?
La création et l’exploitation d’un site de VMI est réservée aux pharmaciens titulaires d’une officine, aux gérants de pharmacie de secours minière ou de pharmacie mutualiste.
Peuvent également exploiter un site de VMI :
- le pharmacien adjoint ayant reçu délégation ;
- le pharmacien remplaçant de titulaires d'officines ;
- le pharmacien gérant après décès.
La cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site internet.
Pour quel type de produit ?
La VMI porte sur tous les médicaments à usage humain, à l’exception de ceux soumis à une prescription médicale obligatoire.
La démarche présentée concerne les médicaments à usage humain. La vente en ligne de médicaments à usage vétérinaire doit être déclarée auprès de l'ANSES.
Quelles étapes pour obtenir une autorisation de VMI auprès de l'ARS ?
- 1
La déclaration auprès de l'ARS
Avant de créer un site internet de commerce électronique de médicaments, les pharmaciens doivent effectuer une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé dont ils dépendent. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée sur la plateforme de déclaration.
- 2
Vérification de la complétude du dossier
L’ARS dispose d’un délai de 21 jours pour informer, s’il y a lieu, le déclarant du caractère incomplet de son dossier. En l’absence de réception des pièces complémentaires dans un délai de 15 jours, un avis d’incomplétude sera adressé au pharmacien qui sera invité à déposer un nouveau dossier.
- 3
Envoi du récépissé
En cas de réception d'un dossier complet, l’ARS adresse au déclarant, sous 21 jours, un récépissé de déclaration de création de site internet pour l’activité de commerce électronique de médicaments.
- 4
Information du conseil de l'Ordre des pharmaciens
Le pharmacien dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du récépissé pour informer le conseil de l’Ordre des pharmaciens qu’il exerce cette activité et lui transmettre la copie du récépissé.
Tout changement des éléments substantiels de la déclaration préalable doit être déclaré à l’ARS et au conseil de l'ordre des pharmaciens, dans un délai de 7 jours.