La certification des décès par les infirmiers
Les infirmiers volontaires peuvent se former pour réaliser les certificats de décès, sous certaines conditions. Découvrez les informations concernant ce dispositif.
Le certificat de décès est le document officiel qui constate le décès d’une personne. Ce document est indispensable pour procéder aux opérations funéraires, mettre à jour l’état civil ou encore actualiser les données de santé publique.
En tant qu’infirmier, vous pouvez réaliser le certificat de décès, sous certaines conditions.
Quelles conditions pour certifier les décès en tant qu’infirmier ?
Pour être éligibles, les infirmiers doivent répondre aux critères suivants :
- infirmier diplômé d’État inscrit à l’Ordre ;
- diplômé depuis au moins 3 ans ;
- formé spécifiquement (modalités de formation à venir).
Une fois formé et autorisé à établir des certificats de décès, l’infirmier s’inscrit sur une liste tenue par le conseil de l’ordre des infirmiers. Cette liste est rendue publique.
L’infirmier ne peut pas intervenir dans les situations suivantes (contacter un médecin ou le SAMU dans ces situations pour réaliser le certificat) :
- les décès de personnes mineures ;
- les décès prenant une forme violente (incluant les suicides) ;
- les décès survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Comment faire pour avoir la possibilité de certifier les décès en tant qu’infirmier ?
L’infirmier volontaire doit se rapprocher du conseil de l’Ordre. Il devra suivre une formation (à distance ou en présentiel), comprenant une partie obligatoire de 12 heures, et qui peut être complétée par une séance de supervision de 3 heures.
La formation sera proposée directement par des organismes de formation. Nous vous invitons à les contacter ou à vous tourner vers le conseil de l’ordre.
Vous avez fait partie de l’expérimentation ? vous pouvez continuer à réaliser des certificats de décès. Si vous ne le souhaitez plus, rapprochez-vous du conseil de l’ordre des infirmiers afin d’être retiré(e) de la liste.
Les modalités de rémunération seront prochainement fixées par arrêté.
Comment se passe la certification des décès en tant qu’infirmier ?
La certification des décès peut être réalisée sur papier ou en utilisant l’outil de certification électronique. L’utilisation de cet outil est à privilégier. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2022, la déclaration de décès par voie électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement de santé ou médico-social (décret du 28 février 2022).
Les éventuelles demandes de certificats papiers doivent se faire via le formulaire de contact du site internet de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, par l’entrée "établissement" ou "professionnels de ville".
Dès lors que l’infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et qui s’y rattachent (attestation de mort naturelle par exemple).
Lorsqu’il dispose des coordonnées du médecin traitant de la personne décédée, il l’informe du décès et lui transmet les données relatives aux causes du décès.
En établissement sanitaire ou médico-social, lorsque le certificat est établi, l’infirmier en informe le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement ou du service.
Quelles sont les conditions de rémunération des infirmiers pour la certification des décès ?
Dans l’attente de l’adoption de l’arrêté prévu par l’article L. 162-12-5 du code de la sécurité sociale, la rémunération des certificats de décès réalisés par les infirmiers libéraux est identique à celle prévue dans le cadre de l’expérimentation qui s’est terminée le 25/04/2025. La rédaction du certificat de décès est rémunérée par un forfait, directement versé par la CPAM. Le déplacement est compris dans le forfait, les indemnités kilométriques ne peuvent s’appliquer.
En pratique, les IDEL doivent télécharger un formulaire sur ameli.fr. Celui-ci est à transmettre à la CPAM par voie postale.
| Rémunération des certificats de décès par les infirmiers libéraux | ||
|---|---|---|
| Journée | Nuit et weekend | |
| Hors zones prioritaires | 42 € | 54 € |
| Zones prioritaires | 54 € | |
Les zones sur lesquelles le tarif de 54 € s’applique sont les zones classées en ZIP et ZAC. Elles sont considérées comme étant des zones "fragiles", identifiées comme "sous denses". Pour connaitre les zones, on peut se référer au zonage médecin.
Le tarif est également revalorisé à 54 € pour les horaires suivants :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
La zone considérée pour appliquer le tarif sera celle de l’adresse du domicile du patient.