Autorisation d'exercice des praticiens à diplôme étranger hors UE (PADHUE)
Les praticiens (médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste) ayant obtenu leur diplôme à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, exercer en France. Retrouvez dans cet article les modalités d’autorisation d’exercice pour les diplômes obtenus en dehors de l'Espace économique européen.
Diplômes obtenus dans un pays hors EEE (PADHUE)
Vous êtes médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste et vous avez obtenu votre diplôme en dehors de l'Espace économique européen ?
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exercice. Retrouvez si après les différentes étapes.
Dans l'attente de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) (étape 3), il est possible sous certaines conditions, d'obtenir une autorisation d'exercice provisoire qui vous donne le statut de PACT. Consultez l'article dédié à la démarche d'obtention de cette autorisation provisoire.
Les étapes de la procédure d'autorisation d'exercice
- 1
S’inscrire aux Épreuves de vérification des connaissances (EVC)
L’inscription s’effectue pendant une période spécifique annoncée par le CNG. Les candidats préparent un dossier et s’inscrivent en ligne. Ils mentionnent l’ARS du lieu de résidence (ou l’ARS de leur choix pour les candidats vivant à l’étranger). Ils ne peuvent s’inscrire et concourir, au cours d’une même session, que dans la spécialité dont ils détiennent le diplôme dans leur pays d'origine.
- 2
L’ARS vérifie la complétude du dossier du candidat
et s’assure qu’il remplit bien les conditions nécessaires pour présenter le concours.
- 3
Participer aux EVC
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité.
Le calendrier des épreuves est mis en ligne en temps voulu sur la rubrique dédiée aux EVC, sur le site internet du CNG. - 4
Réaliser un parcours de consolidation des compétences...
... et s'inscrire à l'université
Après réussite aux EVC, un parcours de consolidation des compétences de 2 années sous le statut de praticien associé devra être effectué. Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, une seule année de parcours de consolidation des compétences est nécessaire.
Pour les lauréats des EVC à partir de la session 2024, l’inscription à la fac est obligatoire.
- 5
Déposer son dossier devant la commission nationale
À l’issue du parcours, un dossier doit être déposé auprès du CNG et une autorisation d’exercice est délivrée.
Au terme de la procédure d’autorisation de plein exercice, les praticiens qui l’auront obtenu pourront exercer en France leur profession.
Inscription universitaire des PADHUE lauréats des EVC
Qui doit s'inscrire à l'université ?
Cette disposition concerne les lauréats des EVC à partir de la session 2024.
- S’agissant des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes lauréats des EVC, l’inscription doit se faire au sein de l’université correspondant à la subdivision de l’établissement de santé d’affectation, auprès de la scolarité du troisième cycle de la filière concernée.
- S’agissant des sages-femmes lauréates des EVC, l’inscription doit se faire auprès de la scolarité de la structure de formation dans laquelle le PADHUE a été affecté.
Pour les médecins, l’inscription doit toujours être effectuée dans le cadre du 3ᵉ cycle des études médicales.
La notification d’affectation du CNG précisant l’établissement d’affectation du lauréat des EVC suffit. Elle permet à la fois de prouver le droit à inscription et de déterminer, en fonction de la subdivision, l’université de rattachement.
Les lauréats, à partir de la session 2024, doivent prendre contact avec les services de la scolarité qui prendront l’attache du coordonnateur de la spécialité pour demander une inscription dérogatoire.
Pourquoi s'inscrire ?
L’inscription formalise le rattachement au coordonnateur de spécialité.
Un cursus pédagogique pourra être organisé mais reste à l’appréciation du coordonnateur.
L’inscription permet un suivi administratif et pédagogique ainsi que l’adaptation des stages du PCC mais ne conduit pas à la délivrance du diplôme de 3e cycle réservé aux étudiants de 3e cycle.
Vous êtes titulaire d'un diplôme obtenu au Québec
Quelle que soit votre nationalité, un Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre le Québec et la France a été signé pour la profession de médecin. Il permet de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession de médecin sur ces 2 territoires.
Pour exercer la profession de médecin en France, vous devez faire une demande auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins.
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