Autorisation d'exercice des praticiens à diplôme étranger obtenus au sein de l'EEE ou en Suisse
Les praticiens (médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste) ayant obtenu leur diplôme à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, exercer en France. Retrouvez dans cet article les modalités d’autorisation d’exercice pour les diplômes obtenus au sein de l'EEE ou en Suisse.
Diplômes obtenus dans un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et ressortissants de l’un de ces États
Les professionnels détenant un diplôme délivré par un État membre de l’UE ou de l’EEE peuvent bénéficier d’une équivalence. Le diplôme est reconnu automatiquement et le praticien peut exercer en France.
Conditions :
- Les titres de formations permettant cette reconnaissance automatique sont listés à l’annexe V de la Directive 2005/36/C du Parlement européen et du Conseil
- Le professionnel doit s’inscrire auprès de conseil départemental de l’Ordre de la profession concernée (médecin, pharmacien, sage-femme, chirurgien-dentiste). > consultez les coordonnées des conseils de l'Ordre.
Diplômes obtenus dans un pays de l’UE et ressortissants d’un pays non membre de l’UE
Vous devez préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice et l’adresser au bureau des autorisations d’exercice du Centre national de gestion.
Il s’agit d’une procédure à quota pour lesquelles le Centre national de gestion ne peut pas passer les dossiers en commission en l’absence de poste ouvert par le ministère de la santé.
Textes règlementaires :
- Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : article L.4111-2 I bis du code de la santé publique
- Pour les pharmaciens : articles L.4221-9 et L.4221-13 du code de la santé publique
Diplômes obtenus dans un pays de l’UE, non conforme à la directive européenne et ressortissants de nationalité communautaire
Vous devez préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice et l’adresser au bureau des autorisations d’exercice du Centre national de gestion (Procédure dite "DREESSEN").
Diplômes obtenus dans un pays hors UE mais reconnu par un État membre de l’UE et ressortissants d'un État membre de l'UE ou de l'EEE
Vous devez préparer un dossier de demande d’autorisation d’exercice et l’adresser au bureau des autorisations d’exercice du Centre national de gestion.