Comment obtenir une autorisation d’exercice provisoire pour les médecins et pharmaciens étrangers ?

Qui peut être employé et dans quel cadre ?

• Secteurs concernés : L’exercice provisoire est autorisé exclusivement dans :
  • les établissements publics de santé ;
  • les établissements de santé privés à but non lucratif ;
  • les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
• Profil des professionnels : ce dispositif est ouvert uniquement aux professionnels ayant obtenu un diplôme dans un pays hors UE ou hors EEE (PADHUE)
• Statut des professionnels : Ces attestations permettent aux professionnels de travailler sous le statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT). Ce statut est destiné aux candidats n’ayant pas encore réussi les Épreuves de vérification des connaissances (EVC), mais qui s’engagent à les passer.

Attention : l’exercice en libéral n’est pas possible.

Qui dépose la demande ?

La démarche doit impérativement être réalisée par l’établissement employeur. Les demandes déposées directement par les professionnels concernés ne seront pas acceptées.

Quand déposer la demande ?

Les demandes doivent être effectuées pendant des périodes spécifiques, définies par arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS). Important : aucune demande ne sera acceptée en dehors des périodes définies. Assurez-vous de respecter les délais annoncés.

Pour 2026, les deux périodes de dépôt sont les suivantes :

• du 15 janvier au 1^er avril 2026 inclus ;
• et du 1^er août au 1^er octobre 2026 inclus.

Liste des spécialités soumises à l'avis de la commission régionale de l'ARS

• Médecine générale ;

• Gériatrie ;

• Médecine d’urgence ;

• Anesthésie-réanimation ;

• Psychiatrie ;

• Gynécologie-obstétrique ;

• Pédiatrie ;

• Chirurgie orthopédique et traumatologique ;

• Chirurgie viscérale et digestive ;

• Hépato-gastro-entérologie ;

• Neurologie ;

• Pneumologie ; 

• Médecine cardiovasculaire ;

• Radiologie et imagerie médicale. 

Liste des spécialités soumises à l'avis de la commission nationale du CNG

Sont soumis à l'avis de la commission nationale relevant de la compétence du Centre national de gestion les demandes qui concernent l'accueil :

• de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens
• s'agissant des médecins, les spécialités suivantes:  allergologie ; anatomie et cytologie pathologiques ; biologie médicale ; chirurgie maxillo-faciale ; chirurgie orale ; chirurgie pédiatrique; chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; chirurgie thoracique  et cardio-vasculaire ; chirurgie vasculaire ; dermatologie et vénéréologie ; endocrinologie –diabétologie- nutrition ; génétique médicale ; gynécologie médicale ; hématologie ; maladies infectieuses et tropicales ; médecine et santé au travail ; médecine intensive et réanimation ; médecine interne et immunologie clinique ; médecine légale et expertise médicale ; médecine nucléaire ;  médecine physique et réadaptation ; médecine vasculaire ; néphrologie ; neurochirurgie ; oncologie ; ophtalmologie ; oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale ; rhumatologie ; santé publique ; urologie.

Comment déposer la demande ?

Les demandes doivent être déposées par l’établissement employeur sur une plateforme dématérialisée.
Le lien de la plateforme a été adressé par courriel aux établissements de santé. Vous êtes donc invités à vous rapprocher de l’établissement employeur.

Quelles pièces doivent être apportées au dossier ?

Pour les médecins, le dossier comporte :

1. S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée ;
2. Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus ;
3. Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans acquise à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée. Dans ces 3 années, au moins une année à temps plein doit avoir été exercée au cours des trois années précédant la demande.
   À cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l'expérience professionnelle :
   1. lorsqu'elles ont été assurées en 3^e cycle des études de médecine ou d'odontologie ou à un niveau de formation équivalent ;
   2. ou de sages-femmes dans le cadre de la validation des enseignements théoriques et cliniques de la 5e année de formation des études de sage-femme ou d'un niveau équivalent de formation ;
4. Les justificatifs attestant d'une maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est le niveau B2 (cf. arrêté du 27 octobre 2014). Toutefois, les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Certains pays ont pour langue officielle le français, ce justificatif n’est pas nécessaire (consultez la liste ci-après) ;
5. Un engagement sur l'honneur du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;
6. Un engagement sur l'honneur de l'établissement à employer le demandeur, en cas de délivrance de l'attestation. L'établissement doit également fournir une présentation (accompagnée de tout justificatif pertinent) :
   1. du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer,
   2. des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement
   3. et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire.

Pour les pharmaciens, le dossier comporte :

1. S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée ;
2. Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par le demandeur ;
3. Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée. Dans ces 3 années, au moins une année à temps plein doit avoir été exercée au cours des trois années précédant la demande. À cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte lorsqu’elles ont été assurées par des étudiants inscrits en 3^e cycle des études de pharmacie ou à un niveau de formation équivalent ;
4. Des justificatifs attestant d'une maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté d'ouverture de la période de dépôt de demandes. Toutefois, les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Certains pays ont pour langue officielle le français, ce justificatif n’est pas nécessaire (consultez la liste ci-après) ;
5. Un engagement du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;
6. Un engagement sur l'honneur de l'établissement à employer le demandeur, en cas de délivrance de l'attestation. L'établissement doit également fournir une présentation (accompagnée de tout justificatif pertinent) :
   1. du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer,
   2. des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement
   3. et des besoins de fonctionnement de l'établissement que l'emploi du demandeur concourt à satisfaire.

Vigilance sur les points suivants :

• tout dossier déposé directement par un candidat sera rejeté ;
• le candidat doit obligatoirement être titulaire du DES de la spécialité demandée, à défaut son dossier fera l’objet d’un rejet ;
• la demande d’attestation d’exercice provisoire doit être en adéquation avec le parcours professionnel du candidat et la spécialité d’inscription aux EVC pour l’année à venir ;
• le dossier doit être le plus complet possible et peut comporter des pièces utiles au recueil de l’avis de la commission : CV, justificatifs d’exercice sur le territoire national et à l’étranger, inscription et obtention de formations complémentaires (DU, DIU…), résultats aux précédentes sessions des EVC, lettres de recommandation en particulier de l’établissement demandeur si le candidat y exerce déjà). En effet, ce type d’informations permet une meilleure étude et appréciation des connaissances, aptitudes et compétences du candidat par les membres des commissions.

Calendrier prévisionnel des commissions régionales d'attestation d'exercice provisoire 2026 - Semestre 1

À venir.