Le regroupement d’officines
Dernière mise à jour :
27/02/2023
Améliorer la répartition des officines sur le territoire en les regroupant est actuellement le mode privilégié d'ouverture des officines.
Quelles sont les conditions pour regrouper des officines ?
1. Les conditions géographiques
Des officines peuvent se regrouper :
- soit à l'emplacement actuel de l'une d'entre elles,
- soit sur un nouvel emplacement situé dans la commune de l'une d’entre elles : dans ce cas, pas condition de quota démographique.
- soit vers une commune autre que la ou les communes d’origine.
2. Les conditions démographiques
Dans le cas d'un regroupement vers une commune autre que la ou les communes d’origine, des conditions de quota démographique s’appliquent à la commune d’accueil. Ce sont les mêmes que ceux appliqués à l’ouverture d’une officine par voie de transfert.
3. Les conditions de surdensité officinale
Seules peuvent demander à se regrouper les officines dont l’emplacement d’origine est situé dans une commune en surdensité officinale.
4. Les conditions liées aux besoins en médicaments de la population
Le regroupement sollicité doit :
- répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil
- et ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d'origine.
L’optimalité de la réponse aux besoins en médicaments de la population résidente est facilitée dès lors que le regroupement concerne des officines d’un même quartier et qu’il s’effectue au sein de ce dernier.
La définition de quartier
La desserte en médicaments est appréciée au regard du quartier de départ et d’accueil des officines regroupées.
L’Agence régionale de santé a l’opportunité de définir ce quartier en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente. L’unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l’ARS mentionne dans l’arrêté le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.
Vous trouverez ci-dessous la liste des communes sur lesquelles un quartier a déjà été défini. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service pharmacie biologie de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
6. Les conditions liées au service de garde et d’urgence
Le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence.
7. Les conditions liées au local
Le local proposé doit respecter les conditions minimales d'installation.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de création ?
- 1
La demande de regroupement
Elle doit être accompagnée de la totalité des pièces justificatives et adressée à l'ARS du lieu où est envisagé le regroupement.
Le dossier de demande doit être déposé exclusivement par voie dématérialisée, via la plateforme "Démarches-simplifiées.fr"
- 2
L'enregistrement de la demande
Lorsque le dossier est constaté complet, l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande. - 3
L'instruction de la demande
Délai maximum : 4 mois, au cours desquels les avis de l’ordre national des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans la région d'accueil sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.
- 4
La licence
Si la demande de regroupement est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS ou conjointement des 2 ARS concernées. Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre création.
- 5
Après la licence
Une fois la licence de regroupement octroyée, si vous souhaitez poursuivre ou développer ces activités, vous devez :
- demander une nouvelle autorisation de commerce électronique de médicaments rattaché à la licence de regroupement ;
- déposer une nouvelle déclaration d'activité de vaccination par voie dématérialisée sur la plateforme "Démarches-simplifiées.fr" en cliquant sur ce lien.
Durant la phase d’instruction, le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur(s) de la commune dans le(s)quel(s) l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.
Les demandes d’autorisation de regroupement bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de création et de transfert. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.
En cas de besoin, vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires en version word :
Contacts
ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Pôle Pharmacie-Biologie - 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon Cedex 03