IVG : informations pratiques et outils à destination des professionnels

L’essentiel à savoir sur l’IVG pour les professionnels de santé 

Cadre juridique 

L'IVG est un droit garanti en France depuis la loi du 17 janvier 1975 (loi Veil), réaffirmé et renforcé par plusieurs révisions législatives. L’IVG est possible pour toutes les femmes majeures ou mineures. Pour ces dernières, l’autorisation parentale n’est pas nécessaire mais la patiente doit être accompagnée par une personne majeure de son choix. La réalisation de l’IVG doit garantir une confidentialité stricte et respecter l’anonymat.

Actuellement, la loi autorise l'IVG jusqu'à la 14^e semaine de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée), et elle peut être réalisée soit par voie médicamenteuse, soit par voie chirurgicale.

Le respect du cadre juridique est essentiel pour tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge d’une IVG. Voici quelques points clés à garder en tête.

• Droit à l’information et consentement éclairé : le professionnel de santé doit fournir à la patiente une information claire et complète sur les options disponibles afin de recueillir son consentement éclairé.  
• Confidentialité : l’information partagée par la patiente dans le cadre de la demande d’IVG est confidentielle. Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont des obligations légales. Le respect de l’anonymat à la demande de la femme majeure ou mineure doit être respectée.
• Délai légal : ce délai varie en fonction de la méthode choisie. L'IVG peut être pratiquée au plus tard jusqu’aux 14 semaines de grossesse.  
• Respect de la volonté de la patiente : il est essentiel de s'assurer que la patiente fait une démarche volontaire, libre de toute pression extérieure. L'accompagnement doit être neutre, sans jugement, et centré sur le bien-être de la patiente.

Types d’IVG : modalités de la prise en charge 

L'IVG peut être pratiquée par deux méthodes distinctes, et le choix dépend de plusieurs critères, notamment du stade de la grossesse et de la préférence de la patiente.

• IVG médicamenteuse : elle est généralement pratiquée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’aménorrhée). Elle consiste en la prise de deux médicaments à 24 ou 48 h d’intervalle : le mifepristone (qui interrompt l’évolution de la grossesse) et le misoprostol (qui provoque l'expulsion du fœtus). Ce traitement peut se faire en ambulatoire sous la supervision d'un professionnel de santé.

  Ce professionnel de santé libéral doit avoir signé une convention avec un établissement de santé et l’avoir transmise à l’ARS pour être inscrit sur l’annuaire régional.

• IVG instrumentale : cette méthode est utilisée jusqu’à 14 semaines de grossesse. Elle se fait sous anesthésie locale ou générale, en fonction des préférences de la patiente et des recommandations médicales. Un suivi post-opératoire est nécessaire pour éviter toute complication.

L’accompagnement psychologique : un enjeu essentiel 

L’IVG est un parcours qui peut être source de questionnements ou d’expression des difficultés pour certaines femmes. Un accompagnement psycho-social peut être proposé aux femmes et un entretien psycho-social est obligatoire pour les mineures. Les professionnels de santé doivent veiller à la qualité de cet accompagnement, en orientant les patientes vers des conseillers, psychologues ou des associations spécialisées.

IVG : ressources utiles pour les professionnels de santé

Pour accompagner les patientes de manière optimale, plusieurs outils sont à la disposition des professionnels de santé.  

• IVG hors établissement de santé : ce livret d'information à destination des médecins et sages-femmes détaille le cadre législatif et les bonnes pratiques à suivre. Il propose des réponses aux questions fréquemment posées et des conseils pratiques sur les procédures à suivre.
• Formation continue : des modules de formation sont proposés par la Plateforme d'expertise IVG (Pleiraa) en Auvergne-Rhône-Alpes pour actualiser les connaissances des professionnels de santé sur les dernières recommandations en matière d'IVG. 
  En savoir + sur le réseau régional PLEIRAA

Guides IVG à remettre aux patientes 

Comme le prévoit la réglementation en vigueur, les professionnels de santé doivent remettre à la femme un guide lors de la première consultation d’information en vue de réaliser une IVG. Il existe également une version Facile à lire et à comprendre de ce guide et des versions multilingues.

• Guide IVG 2024
• Guide IVG FALC 2024
• Guides IVG multilingues : les guides d'interruption volontaire de grossesse à remettre aux femmes sont disponibles dans plusieurs langues étrangères (anglais, espagnol, mandarin, turc, portugais, ukrainien, roumain, géorgien, albanais, tamul, russe, haïtien créole, etc.)
• Mémo pratique pour l’IVG médicamenteuse à domicile