Demande d'usage du titre d'ostéopathe

Dispositions générales

L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé :

• aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins ;
• aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2007 ;
• aux titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé en application du décret du 25 mars 2007.

Dispositions concernant les ressortissants de l'UE ou faisant partie de l'Espace économique européen

Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe, les ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, sans posséder l’un des diplômes requis, ont suivi avec succès un cycle d’études les préparant à l’exercice de cette activité et répondant aux exigences règlementaires et qui sont titulaires d’un ou plusieurs titres de formation permettant l’exercice de cette activité dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente ou non l’accès ou l’exercice de cette activité.

La demande d’autorisation d'user du titre d’ostéopathe doit être adressée uniquement à l'ARS de la région où vous souhaitez exercer.

En région Auvergne-Rhône-Alpes, vous devez déposer votre demande via la plateforme en ligne.

Conditions de dépôt d’un dossier

Vous ne pouvez déposer un dossier que si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes ressortissant d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
  et
• vous êtes titulaire d’un titre de formation délivré par un État membre de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, requis pour l’exercice de l’ostéopathie dans cet État, membre ou partie, qui en règlemente l’accès ou son exercice ;
  ou
• vous justifiez d’un exercice professionnel dans un État, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession d’ostéopathe ou son exercice et d’un titre de formation délivré par un État, membre ou partie, attestant de la préparation à l’exercice de l’ostéopathie avec une attestation justifiant, dans cet État, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période ;
  ou
• vous êtes titulaire d’un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalement cette activité professionnelle.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

1. une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (les demandeurs doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou faisant parti de l'Espace économique européen) ;
2. une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
3. un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
4. le contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation ;
5. pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un État membre et pour les personnes ayant exercé dans un État membre qui ne réglemente pas l'activité concernée :
   1. attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
   2. relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;
6. justificatifs liés à l’exercice professionnel : descriptif des activité(s) exercée(s) (certificats de travail, bulletins de salaires, contrats, avis d’impositions, statuts, cotisations sociales, …) ;
7. un CV et une lettre de motivation ;
8. Traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des documents précités. Consultez la liste des traducteurs habilités à effectuer des traductions certifiées de document officiels

Afin que le dossier soit le plus complet possible, vous voudrez bien également, dans la mesure du possible, adresser un justificatif de l'État d'origine du diplôme, d’une autorité de l’État d’origine du diplôme attestant que ce diplôme répond aux exigences règlementaires relatives à la formation d’ostéopathe dans ce pays et/ou permet d'exercer en qualité d'ostéopathe dans ce pays (et le cas échéant, que la profession est réglementée dans ce pays). Ces justificatifs devront émaner de l’équivalent du Ministère de la santé et/ou du ministère de l’Enseignement supérieur de ce pays.

En l’absence de tels justificatifs, vous devrez justifier de l’exercice d’ostéopathe dans ce pays pendant une durée de 2 ans à temps plein durant les dix dernières années.

Après réception du dossier complet, votre demande sera soumise à l'avis de la Commission régionale des ostéopathes chargée de vérifier l’ensemble de votre formation et de votre expérience professionnelle.

Après avis de la Commission régionale des ostéopathes, une décision d'autorisation ou de refus d'usage du titre d'ostéopathe vous sera notifiée.