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Accessibilité des locaux

Dernière mise à jour :
23/11/2023
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Crédit : Fotolia

Tous les Établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quelles que soient leurs difficultés : motrice, sensorielle, auditive, visuelle, cognitive et psychique. Les locaux des professionnels de santé n’échappent pas à cette règle.

Le démarrage d’une activité professionnelle (1re installation, reprise d’un cabinet existant) nécessite que le local respecte les normes d’accessibilité.

Qu'entend-on par "accessibilité" ?

Les normes d'accessibilité s'appliquent tout au long du cheminement du patient, dans les parties extérieures et intérieures de l’établissement (parking et ascenseur le cas échéant, entrée, locaux et équipements).
Le Ministère de la Transition écologique est chargé de la politique d'accessibilité.

Consulter et télécharger :

Pour un bâtiment neuf ou en construction

La règle est stricte : les normes d’accessibilités doivent être intégrées dès la construction et aucune dérogation n’est permise.

Pour un bâtiment changeant de destination

Lorsqu’un local d’habitation est transformé en local professionnel, sa mise en accessibilité est obligatoire.

Pour un bâtiment existant

Le bâtiment doit être accessible mais la réglementation tient compte des difficultés liées à la modification d’un bâti, plus ou moins ancien. Des dérogations sont possibles.

Le cas des chiens guides d'aveugles

L'accès des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public (espaces d'accueil et d'attente). En revanche, le chien n'accède pas aux locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d'asepsie.

Les cas de figures selon votre situation

Vous êtes installés dans un cabinet qui n’est pas aux normes

Vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale.

Vous projetez de vous installer

Le cabinet doit être aux normes, en cours de mise au norme ou avoir obtenu une dérogation.
Un conseil : si vous êtes en cours d’acquisition d’un local qui n’est pas encore aux normes, il est conseillé d’insérer dans la promesse de vente une clause suspensive si les travaux / aménagements de mise aux normes se révèlent techniquement impossibles.

Vous dédiez une partie de votre logement à votre exercice

  • Si la zone dédiée à la pratique professionnelle n’est pas totalement indépendante de la zone d’habitation : vous êtes exempté de toute obligation réglementaire relative aux ERP car l’ensemble du bâti est considéré comme une habitation.
  • Si la zone dédiée à la pratique professionnelle (entrée, cheminement, et pièces de travail) est totalement indépendante de la zone d’habitation : la mise en accessibilité de cette zone est requise.

Les démarches à effectuer pour rendre un EPR accessible

Les dérogations possibles

Des dérogations peuvent être accordées :

  • pour impossibilité technique avérée ;
  • pour la conservation du patrimoine architectural ;
  • pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences financières ou ses conséquences sur l'activité professionnelle ;
  • en cas de refus par l’assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

Une demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée des documents attestant sa légitimité. Elle est appréciée au cas par cas et notamment en fonction de l'importance de l'ERP et du service apporté à l'usager.

À l’exception de celles accordées pour des raisons financières, les dérogations obtenues sont transmissibles.

L'annuaire d'accessibilité des cabinets

Initié et porté par APF France handicap et le Service Public d’information en santé (SPIS), l’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux est accessible sur Santé.fr.
Vous parlez la langue des signes française ? Vous faites des visites blanches ? Votre matériel permet d’accueillir un public obèse ? Vous pouvez consulter en italien ? Vous avez mis en place des rampes d’accès ? Vous êtes formés à la prise en charge des personnes autistes ? Vous êtes équipés de produits ou prestations dédiés (boucle magnétique…) aux personnes sourdes ou malentendantes ? Indiquez-le dans le formulaire dédié en décrivant l’accessibilité de votre/vos cabinet(s). 

Contacts

Chaque Direction départementale des territoires et de la mer DDT(M) comporte un service en charge de l’accessibilité et au moins un correspondant accessibilité pour toutes questions d'ordre technique ou juridique relatives à ce sujet. C'est à la DDT(M) qu'il faut envoyer son attestation d'accessibilité ou son dossier d'Ad'AP.

Pour toutes questions relatives à l’accessibilité, contacter le correspondant accessibilité des Directions départementales des territoires :