Fermer mon officine
Plusieurs circonstances peuvent entraîner la cessation définitive d'activité d'une officine (cessation volontaire, liquidation judiciaire, décès, caducité de la licence…). Et dans tous les cas, un certain nombre de formalités doit être accompli.
Vos démarches : téléchargez la notice générale "Fermeture" dans la rubrique ci-dessous "Aller plus loin"
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Demander la restitution de licence d’officine
Le titulaire de l’officine ou ses héritiers doit adresser cette demande par courrier à l’ARS en précisant la date d’effet ou la date de fermeture effective.
À défaut, la cessation est réputée définitive au bout de 12 mois.
Dans tous les cas, la cessation définitive d'activité est constatée par arrêté de l'ARS. - 2
Informer l’Ordre
Le pharmacien titulaire de l'officine ou ses héritiers doit demander sa radiation du tableau de l'Ordre des pharmaciens auprès du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens (CROP) compétent.
- 3
Remettre ordonnanciers papier et/ou enregistrements informatisés
Les ordonnanciers, registres (médicaments dérivés du sang, registre comptable des stupéfiants) et copies des prescriptions de stupéfiants sont à conserver selon la durée d'archivage prévue par la réglementation.
Ces documents peuvent être remis à un pharmacien dont le nom doit être communiqué au conseil régional de l’ordre. - 4
Organiser la destruction des stocks impropres à l’usage pharmaceutique
Le stock de médicaments en cours de validité se trouvant dans l'officine, à l'exception des stupéfiants, peut être cédé à un pharmacien d'officine ou repris par le grossiste-répartiteur.
Le stock de médicaments périmés et les produits chimiques doivent être éliminés avant fermeture effective de l’officine.
Une procédure spécifique est prévue pour la destruction des médicaments stupéfiants.
Si la fermeture définitive de l'officine s'inscrit dans une opération de Restructuration du réseau officinal (RRO) sur la commune ou des communes limitrophes, elle doit faire l'objet, en amont de la procédure, d'un avis préalable de l'ARS.
La démarche auprès de l’ARS relative à une opération de restructuration du réseau officinal (RRO) s’effectue en deux temps :
- émission d'un avis à réception de l'ensemble des pièces
- transmission de l'arrêté de fermeture de l'officine à réception de la confirmation de fermeture définitive
La demande d’avis doit être déposée exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme "Démarche simplifiée". Les pièces et éléments justificatifs sont indiqués sur la plateforme.