Autorisation temporaire d’exercice pour certains praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE)
Le ministère chargé de la santé a publié le 30 juillet 2025 une instruction permettant, à titre dérogatoire et temporaire, à certains Praticiens titulaires d’un diplôme hors Union européenne (PADHUE) d’exercer en France dans les professions médicales et de la pharmacie.
Ces dispositions concernent les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. Elles visent à éviter toute interruption d’activité en attendant la finalisation des procédures réglementaires d’autorisation d’exercice.
Qui est concerné ?
Trois situations ouvrent droit à une attestation temporaire d’exercice délivrée par l’ARS :
- Praticiens ayant terminé leur Parcours de consolidation des compétences (PCC)
- En attente de l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE)
- Autorisation valable 1 an maximum dans l’établissement d’affectation.
- Praticiens en exercice ayant déposé une demande d’Autorisation d’exercice provisoire (AEP)
- entre le 1er juillet et le 19 septembre 2025 pour les spécialités relevant de la commission nationale
- ou sur la période du 1er août au 30 septembre 2025 pour les spécialités relevant des commissions régionales
- Autorisation valable 6 mois maximum dans leur établissement actuel.
- Lauréats des Épreuves de vérification des connaissances (EVC) – session 2024
- Y compris ceux inscrits sur la liste complémentaire, en attente d’une affectation en PCC.
- Autorisation valable 6 mois maximum dans l’établissement où ils exercent.
Démarches à réaliser avant le 31 décembre 2025
Le praticien doit fournir à l’ARS compétente, en fonction de leur situation :
- attestation de dépôt de dossier auprès du CNG, ou ;
- preuve de dépôt de demande d’AEP, ou ;
- liste officielle des lauréats EVC mentionnant son identité.
Pour les démarches auprès de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes exclusivement, cette démarche s'inscrit par voie dématérialisée uniquement :