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Être accompagné pour créer et gérer un centre de santé

Dernière mise à jour :
29/06/2021
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Crédit : Fotolia

Vous souhaitez être accompagnés dans la création et le fonctionnement de votre centre de santé ? A chaque étape de votre projet, des aides vous sont proposées.

Dans le cadre de la phase d’ingénierie et de dimensionnement du projet, l’ARS peut apporter un soutien au financement d’une étude de faisabilité.

Périmètre de l'aide

Cette aide porte sur :

  • Le projet de santé collectif
  • La déclinaison architecturale
  • Les coûts d’amorçage et de création
  • Les coûts de fonctionnement
  • Le choix du  logiciel pour une prise en charge coordonnée

Le montant de l’aide est plafonné mais le plafond peut être relevé pour les projets en ZAC, en ZIP et/ou en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Conditions d'obtention de l'aide

  • Etre un centre de santé médical ou polyvalent
  • Respecter les conditions d’éligibilité du cahier des charges régional des centres de santé

C’est le gestionnaire de la structure qui est bénéficiaire de cette aide. Il devra conclure une convention avec l’ARS.

L’aide au démarrage 

Elle permet de soutenir la création de centres de santé sous réserve de la maturité du projet et la pérennité de la future structure.

Périmètre de l'aide

Cette aide peut porter sur :

  • L’acquisition d’un système d’information pluri professionnel labellisé par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés en Santé (ASIP-Santé),
  • La formation des professionnels à son utilisation
  • L'équipement collectif :
  • L’acquisition de matériel médical et/ou paramédical destiné à l’exercice pluridisciplinaire et coordonné des professionnels de santé de la structure
  • L’acquisition de matériel et mobilier collectifs visant à appuyer et faciliter la mise en œuvre du projet de santé.

 

Conditions d'attribution

  • Être un centre de santé polyvalent,
  • Respecter les conditions d’éligibilité du cahier des charges régional des centres de santé

C’est le gestionnaire de la structure qui est bénéficiaire de cette aide. Il devra conclure une convention avec l’ARS.

Le montant de l’aide est plafonné mais le plafond peut être relevé pour les projets en ZAC, en ZIP et/ou en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les aides à l'investissement immobilier

La question du financement immobilier constitue très souvent un frein au développement des MSP.

Des aides à l'investissement peuvent donc être octroyées aux porteurs de projet mais elles sont généralement essentiellement financées par les collectivités territoriales.

Les rémunérations forfaitaires conventionnelles  

Les centres de santé doivent choisir entre l’accord national des centres de santé et l’ACI. Ils ne peuvent pas adhérer aux deux.

L’accord national des centres de santé

L’adhésion du centre de santé à l’accord national est tacite : un CDS est considéré comme régi par l’accord national à la date à laquelle son numéro FINESS lui a été délivré par l’ARS. 

Le centre de santé qui ne souhaite pas être régi par les dispositions de ce contrat doit en informer sa CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord s’articule autour de 3 axes majeurs : 

  1. Améliorer l’accès et la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients
    La rémunération est calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés par des indicateurs. 
  2. Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales
    Il s’agit ici de valoriser l’activité de médecin traitant : le centre de santé dont l’un des médecins salariés a été désigné comme médecin traitant, bénéficie des mêmes dispositifs de rémunération que les professionnels de santé libéraux : rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les patients enfants et adultes, forfait patientèle valorisant le suivi des patients en tant que médecin traitant, etc.
  3. Renforcer l’accès aux soins à des tarifs maîtrisés (notamment pour les soins dentaires)

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI)

L’ACI permet à la structure de bénéficier d’une rémunération spécifique, modulée sur la réalisation d’indicateurs.
Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :

  • l’accès aux soins,
  • la qualité et la coordination des soins,
  • l’appui d’un système d’information partagé

La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.
En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.

Les indicateurs de l’accord national sont beaucoup plus adaptés à l’organisation d’un centre de santé que les indicateurs de l’ACI.

Le contrat d’aide à l’installation (CAI)

Destiné à favoriser l’installation et le maintien des centres de santé médicaux ou polyvalents en zones déficitaires.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Être :

  • un centre de santé médical et polyvalent
  • ou un centre de santé infirmier ou dentaire demandant sa modification en centre de santé polyvalent du fait de l’intégration d’un ou plusieurs médecins généralistes salariés.

S’implanter ou être implanté en ZIP et s’engager à y exercer pendant au moins 5 ans

Participer à la permanence des soins ambulatoires sauf dérogation du conseil de l’Ordre des médecins

Pour quelle aide ?

Pour le financement d’ETP de médecin généraliste salarié du centre de santé. Le plafond est fixé à 3 ETP.

Contrat tripartite de 5 ans non renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

 

Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCO)

Destiné à valoriser la pratique des centres de santé médicaux  ou polyvalents exerçant en ZIP et s’inscrivant dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Être un centre de santé médical et polyvalent

Implanté en ZIP

Appartenant à une CPTS ou à une équipe de soins primaires pendant 3 ans consécutifs.

Pour quelle aide ?

Pour une aide financière de 5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié.
Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

 

Le contrat de stabilité territoriale (CST)

Destiné à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n’exerçant pas dans une ZIP à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à d’autres centres de santé exerçant en ZIP.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Être un centre de santé médical et polyvalent

Implanté hors ZIP

S’engager à ce qu’au moins un de ses médecins salariés réalise une partie de son activité au sein d’un autre centre de santé situé en ZIP.

Pour quelle aide ?

Pour une aide financière à l’activité de 10 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée médicale du ou des médecins mis à disposition au sein des ZIP dans la limite de 20 000 € par an et par ETP médical.
Prise en charge des frais de déplacement.

Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

 

CAI, COSCO, CST : à qui s’adresser ?

Vous devez contacter la CPAM du lieu d’implantation de votre structure.

Dans le cadre de la stratégie Ma Santé 2022, le dispositif "400 médecins" a été mis en place pour favoriser l'installation dans les zones manquant de médecins généralistes.

Si vous souhaitez exercer en tant que salarié dans un centre de santé, consultez aussi la rubrique dédiée à ce dispositif !

Aller plus loin

Procédure de suspension d'activité et fermeture des centres de santé et/ou de ses antennes

En vertu des articles L. 4121-1 CSP et 1435-7 CSP, le directeur général de l'ARS peut à tout moment, après l’ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une mission d’inspection dans un centre de santé et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes de ce centre. Si à l’issue de cette visite ou mission, un manquement est constaté, le DGARS peut mettre en oeuvre le dispositif de suspension totale ou partielle d’activité ou de fermeture du centre de santé, prévu à l’article L. 6323-1-12 CSP.