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Accessibilité des locaux

Dernière mise à jour :

Date de publication

26/03/2020

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Accroche

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés : motrice, sensorielle, auditive, visuelle, cognitive et psychique. Les locaux des professionnels de santé n’échappent pas à cette règle.

Corps de texte

Contenu du bloc éditorial

Le démarrage d’une activité professionnelle (1re installation, reprise d’un cabinet existant) nécessite que le local respecte les normes d’accessibilité.

Les normes d'accessibilité s'appliquent tout au long du cheminement du patient, dans les parties extérieures et intérieures de l’établissement (parking et ascenseur le cas échéant, entrée, locaux et équipements).

Consulter et télécharger :

 

Pour un bâtiment neuf ou en construction

La règle est stricte : les normes d’accessibilités doivent être intégrées dès la construction et aucune dérogation n’est permise.

Pour un bâtiment changeant de destination

Lorsqu’un local d’habitation est transformé en local professionnel, sa mise en accessibilité est obligatoire.

Pour un bâtiment existant

Le bâtiment doit être accessible mais la réglementation tient compte des difficultés liées à la modification d’un bâti, plus ou moins ancien. Des dérogations sont possibles.

Le saviez-vous ? L'accès des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public (espaces d'accueil et d'attente). En revanche, le chien n'accède pas aux locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d'asepsie.

Vous êtes installés dans un cabinet qui n’est pas aux normes

Vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale.

 

Vous projetez de vous installer

Le cabinet doit être aux normes, en cours de mise au norme ou avoir obtenu une dérogation.

Un conseil : si vous êtes en cours d’acquisition d’un local qui n’est pas encore aux normes, il est conseillé d’insérer dans la promesse de vente une clause suspensive si les travaux / aménagements de mise aux normes se révèlent techniquement impossibles.

 

Vous dédiez une partie de votre logement à votre exercice

  • Si la zone dédiée à la pratique professionnelle n’est pas totalement indépendante de la zone d’habitation : vous êtes exempté de toute obligation réglementaire relative aux ERP car l’ensemble du bâti est considéré comme une habitation.
  • Si la zone dédiée à la pratique professionnelle (entrée, cheminement, et pièces de travail) est totalement indépendante de la zone d’habitation : la mise en accessibilité de cette zone est requise.

1. Réaliser un autodiagnostic

Afin de repérer les travaux et aménagements nécessaires pour rendre un ERP conforme, vous pouvez réaliser un autodiagnostic. Il est également possible de passer par un professionnel du diagnostic qui doit effectuer ce dernier sur place.

 

2. Renseigner le formulaire CERFA

Selon la nature des travaux ou aménagement à réaliser (soumis ou non à un permis de construire), des formulaires CERFA sont proposés

Ils permettent également de déposer une demande de dérogation.

 

3. Déposer une attestation d’accessibilité

Lorsque votre ERP est accessible, vous devez adresser une attestation d’accessibilité à l’administration. Cette déclaration peut être effectuée en ligne.

 

4. Elaborer votre registre public d’accessibilité

Ce registre a pour objectif d’informer les patients du degré d’accessibilité de votre ERP et de ses prestations. Il doit être consultable sur place.

Des dérogations peuvent être accordées :

  • pour impossibilité technique avérée ;
  • pour la conservation du patrimoine architectural ;
  • pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences financières ou ses conséquences sur l'activité professionnelle ;
  • en cas de refus par l’assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

Une demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée des documents attestant sa légitimité. Elle est appréciée au cas par cas et notamment en fonction de l'importance de l'ERP et du service apporté à l'usager.

À l’exception de celles accordées pour des raisons financières, les dérogations obtenues sont transmissibles.

 

 

Contacts

Informations générales

Pour toutes questions relatives à l’accessibilité, contacter le correspondant accessibilité des Directions départementales des territoires.

Votre correspondant accessibilité

Aller plus loin

Contenu

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire est chargé de la politique d'accessibilité.

Par ailleurs, chaque Direction départementale des territoires et de la mer DDT(M) comporte un service en charge de l’accessibilité et au moins un correspondant accessibilité pour toutes questions d'ordre technique ou juridique relatives à ce sujet. C'est à la DDT(M) qu'il faut envoyer son attestation d'accessibilité ou son dossier d'Ad'AP.

> Consultez la carte interactive et liste des correspondants accessibilité par département.