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Pharmaciens : modalités de délivrance et de facturation des médicaments nécessaires à un patient placé en garde à vue

Dernière mise à jour :
01/07/2021

Consultez les modalités de délivrance et de facturation qui s'appliquent pour un patient placé en garde à vue, ainsi que les coordonnées des DDETS vous permettant de vous faire rembourser le cas échéant.

Garde à vue - généralités :

Le code de procédure pénale prévoit plusieurs régimes juridiques de garde à vue selon l’âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure) et selon la nature des infractions reprochées.

En droit commun, la mesure de garde à vue est limitée à une durée maximale de 24 heures, renouvelable pour une nouvelle période de 24 heures au plus sur autorisation expresse du procureur de la République.

Pour les affaires les plus graves (exemple : trafic de drogue), la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste).

Une obligation pour le pharmacien :

Toute personne placée en garde à vue a le droit à bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénalearticle L413-8 du code de la justice pénale des mineurs). Dans ce cadre, le gardé à vue peut, si nécessaire, bénéficier d’une prescription de médicaments.

Une officine pourra alors être réquisitionnée par un Officier de police judiciaire (OPJ) pour délivrer les médicaments nécessaires au patient pendant sa garde à vue.

Il est rappelé que le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, est passible de sanctions (R.642-1 du code pénal).

 Un refus de la pharmacie d’officine est aussi lourd de conséquence pour les services de police. Il peut conduire au transfert du gardé à vue aux urgences du CHU pour se voir délivrer le traitement après une nouvelle consultation médicale.

Modalités de délivrance :

La réglementation pharmaceutique s’applique concernant la validité de l’ordonnance et les règles de dispensation.

Modalités de facturation :

Concernant la facturation :

  1. le gardé à vue dispose d’une carte vitale et d’une carte mutuelle à jour : l’OPJ fournit l’adresse du patient au pharmacien, et une facturation classique est réalisée (tiers payant) ;
  2. le pharmacien fait l’avance des frais : en application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques nécessaires aux personnes placées en garde à vue peuvent être pris en charge par l’Aide médicale de l’État (AME), via la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) (ex-DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale) - Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 (article 1).

Ces frais ne sont pas pris en charge par le Ministère de la justice ou l’ARS.

Pour se faire rembourser, le pharmacien d’officine doit prendre contact avec le service de la DDETS compétent en matière d’AME. Ce service lui communiquera la liste des pièces à fournir pour obtenir le remboursement.

Il s’agit généralement des documents suivants (à confirmer en appelant le service concerné (consultez les coordonnées ci-dessous) :

 

Concernant le mode de remboursement, il est commun à l’ensemble des départements : virement assuré sur deux périodes dans l’année (en mars et en octobre).

 

DEPT 01

DDETS – Service Protection des personnes vulnérables

34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

04 74 32 55 12 / 04 74 32 55 52

ddcs-soutien-publics@ain.gouv.fr

DEPT 03

Hébergement et Protection des personnes vulnérables – Protection des personnes vulnérables

DDETS 20 rue Aristide Briand - CS 60042 – 03402 Yzeure Cedex

04 70 48 35 55

ddetspp-hppv@allier.gouv.fr

DEPT 07

DDETSPP – Service Inclusion

BP 730 - 07000 Privas

ddetspp-inclusion@ardeche.gouv.fr

DEPT 15

Service Inclusion sociale et professionnelle et des personnes vulnérables

DDETS – 1 rue de l’Olmet - BP 50739 – 15007 Aurillac Cedex

04 63 27 32 00

ddetspp-is@cantal.gouv.fr

DEPT 26

Accès aux droits des personnes fragiles

DDETS - 33 avenue de Romans - 26021 Valence Cedex

04 26 52 22 70 / 04 26 52 22 73

ddcs26-pole-ppv@drome.gouv.fr

DEPT 38

DDETS – Pôle EIS

DDETS - 1 rue Joseph Chanrion - CS 20094 - 38032 Grenoble Cedex 1

04 57 38 65 85 / 04 57 38 65 86

olivier.gabin@isere.gouv.fr

DEPT 42

Service activités règlementées au sein du Pôle Insertion Sociale

DDETS - 10 rue Claudius Buard - CS 50381 - 42050 Saint-Étienne Cedex 2

04 77 49 43 37

ddets-activites-reglementees@loire.gouv.fr

DEPT 43

Mission Solidarités, emploi, entreprises. Pôle Solidarités et Cohésion sociale

DDETS - 3 chemin du Fieu - CS 40348 - 43009 Le Puy-en-Velay

04 71 09 82 72

ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr

DEPT 63

DDETS du Puy-de-Dôme - Unité protection et Droits

Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 Clermont-Ferrand - Cedex 01

04 73 14 76 19

ddcs-protection-droits@puy-de-dome.gouv.fr

DEPT 69                                                  

DDETS – Cellule d’appui au Pilotage - Pôle Partenariats et égalité des chances

Jusqu’en octobre : 33 rue Moncey 69421 Lyon Cedex 03.

À partir du 1er novembre 2021 : 8 rue du Nord 69100 Villeurbanne.

04 81 92 44 13 jusqu’en octobre

ddets-finances@rhone.gouv.fr

DEPT 73

DDETSPP de la Savoie – Pôle Entreprise et Solidarité – Service Accueil et protection

321 chemin des Moulins – BP 91113 - 73011 Chambéry Cedex

04 56 11 05 57 - 04 56 11 06 35

ddcspp@savoie.gouv.fr

DEPT 74

Service Politiques solidaires

DDETS - 3 rue Paul Guiton - 74040 Annecy

04 50 33 60 00

ddets-politiques-solidaires@haute-savoie.gouv.fr