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Diplôme étranger : évolution de la procédure d'autorisation d'exercice

Dernière mise à jour :
01/11/2020

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé la procédure d'autorisation d'exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE).

Les nouvelles mesures

La loi 2019-774 du 29 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé rénove le recrutement des Praticiens à diplôme hors UE (PADHUE) au travers de quatre mesures :

  • elle supprime le statut de contractuel associé (des textes complémentaires sont en attente de parution) ;
  • elle modifie la procédure d’autorisation d’exercice ;
  • les PADHUE relevant de la liste A auront à réaliser à l’issue de la réussite aux Épreuves de vérification des connaissances (EVC) un parcours de consolidation des compétences d’une année pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes, et de deux années pour les médecins et pharmaciens.
    Cette réforme sera mise en œuvre lors de l'organisation des prochaines EVC, à savoir lors de l'inscription au printemps 2021.
  • Les PADHUE relevant de la liste B obtiendront une autorisation d’exercice temporaire sous réserve d’un engagement à présenter les EVC.

Ces modalités seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

Elle élève à 4 le nombre de passages aux EVC.  
Elle instaure une procédure transitoire afin de permettre aux praticiens justifiant d’une présence durable en établissement d’accéder au plein exercice.

 

Pour les médecins, une procédure entièrement dématérialisée

Une procédure d'envoi dématérialisé est disponible depuis le 1er novembre. 

Déposez votre demande d'autorisation sur la plateforme démarches-simplifiées

 

Pour en savoir plus, consultez l'article dédié dans la rubrique vous concernant :

 

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