Qu'est-ce que ce nouveau dispositif ?

Le dispositif de mise en oeuvre des Praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG), vise à favoriser l'installation des jeunes médecins et faciliter l'exercice libéral dans les territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.

Le praticien signe un contrat avec l'ARS par lequel il s'engage à implanter tout ou partie de son activité dans un territoire fragile, aux tarifs opposables (23euros).
En contrepartie, un niveau de rémunération et une couverture sociale lui sont garantis.

Suis-je éligible à ce nouveau contrat ?

Ce dispositif s'adresse aux jeunes médecins qui souhaitent s'installer ou qui sont déjà installés (depuis moins d'un an) en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral depuis moins d'un an.

Les autres conditions sont les suivantes :

  • être installé ou s'installer (pour tout ou partie de son activité) dans une zone fragile ou de vigilance.
    Toute demande sera néanmoins étudiée ; 

Quels sont les engagements qui me sont demandés ?

  • s'engager à pratiquer les tarifs opposables (Secteur I) ;
  • s'engager à réaliser 165 consultations par mois au minimum ;
  • s'engager à participer à la permanence des soins.

Quels sont les avantages et garanties de ce contrat ?

  • Une garantie de rémunération 
    Le praticien territorial de médecine générale bénéficie d'une rémunération mensuelle assurée de 6 900 brut pendant 2 ans.
    Ce montant inclut une obligation de réaliser un minimum de 165 consultations par mois correspondant à un chiffre d'affaires de 3 795€ brut (23€ x 165). 
    Un complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d?atteindre le plafond de 6 900€ brut.
  • Une protection sociale étendue
    La protection sociale est assurée après 3 mois d'activité et le minimum de 165 consultations réalisées.
    >  pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours, un complément de rémunération  est maintenu pendant 3 mois à hauteur de 1 552,50€* brut ;
    > en cas de congé maternité et pendant toute la durée de ce dernier, un complément de rémunération de 3 105€* brut est versé au praticien en plus des revenus de remplacement.
    * pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus.
  • Un contrat renouvelable
    Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable une fois.

Une procédure simplifiée

  • La signature se fait directement auprès du référent Installation de l'Agence régionale de santé (voir coordonnées ci-contre) ;
  • Le médecin s'engage à adresser chaque mois à l'ARS une déclaration contenant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat) ;
  • Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois.

A SAVOIR

- PIAS et PTMG peuvent se cumuler
- PIAS et PTMA peuvent se cumuler
- PTMG et PTMA ne sont pas cumulables ; par contre, ils peuvent se succéder