L'article 54 de la LFSS a étendu le dispositif de praticien territorial de médecine générale (PTMG) qui était alors réservé aux jeunes généralistes libéraux installés depuis moins d'un an et exerçant dans les territoires fragiles identifiés par l'ARS.
Le contrat PTMA étant l'avantage maternité et ouvre l'avantage paternité à l'ensemble des médecins généralistes ou spécialistes qui s'engagent à exercer en zone sous-dense en respectant les tarifs opposables.

Le PTMA est un contrat signé entre le médecin (généraliste ou spécialiste) et l'ARS, qui prévoit pendant le congé maternité/paternité ou maladie un complément de rémunération pour les médecins installés en zone fragile.

Objet du dispositif

Signature d'un contrat entre l'ARS et le médecin qui permet de favoriser l'installation ou le maintien de médecins conventionnés dans les territoires définis par l'ARS. Ce contrat est signé pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Publics concernés

Médecin ou futur médecin généraliste ou spécialiste installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral

Conditions pour prétendre à la rémunération

 - Respect des tarifs opposables
 - Etre installé dans une zone reconnue comme fragile par l'ARS. (Point de vigilance à garder, l'ARS a arrêté un zonage propre à la médecine générale mais la désertification des spécialistes reste à apprécier (ophtalmologie, cardiologie…)
- Le PTMA peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones fragiles d'une même région.
- Activité minimum de 165 consultations par mois
- Le médecin doit être installé après le 31 décembre 2014
- Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins et la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Rémunérations

Le complément de rémunération du congé maternité est égal à la différence entre le plafond et le seuil minimum d'activité.
Seuil minimum = 165 actes * 23€ (généralistes) ou * 28€ (spécialistes)
Seuil maximum = 300 actes * 23€ (généralistes) ou * 28€ (spécialistes)

Pour le congé paternité, la rémunération forfaitaire est égale à 36% de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause maternité.

La durée de rémunération est conforme à la réglementation en vigueur.

 

CONGE MATERNITE

CONGE PATERNITE

 

Médecin Généraliste

Médecin Spécialiste

Médecin Généraliste

Médecin Spécialiste

Activité >= à 9 demi-journées

3 105 €

3 780 €

1 118 €

1 361 €

Activité <= à 8 demi-journées

1 552,50 €

1 890 €

559 €

680 €

 

CONGE MALADIE

 

Médecin Généraliste

Médecin Spécialiste

 

Activité >= à 9 demi-journées

1 152,50 €

1 890 €

 

Activité <= à 8 demi-journées

776,25 €

945 €

 

A SAVOIR

- PIAS et PTMG peuvent se cumuler
- PIAS et PTMA peuvent se cumuler
- PTMG et PTMA peuvent se succéder

 

Quelle est la procédure ?

La signature se fait directement auprès du référent installation.

Le médecin  adresse chaque mois à l’ARS une déclaration contenant le nombre de consultations réalisées ainsi que les honoraires perçus sur la même période (puis tous les 3 mois après 6 mois de contrat) ;

Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 mois, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue par le contrat.

  Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter le référent installation de votre région