Qui peut créer un centre de santé?

Les centres de santé peuvent être créés et gérés par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé.

Les conditions requises

  • Elaboration d’un projet de santé :

Le projet de santé est arrêté par le gestionnaire du centre de santé qui associe l’ensemble des professionnels du centre et le porte à la connaissance du DGARS.
En principe, le projet de santé est établit à partir des besoins de santé du territoire et en cohérence avec le volet ambulatoire du SROS selon l’article L 1423-7 du code de santé publique.
Il comprend des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique.

Pour plus de détails :
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique

  • Elaboration d’un règlement de fonctionnement

Pour plus de détails :
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique

  • Respect des normes techniques de fonctionnement

Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé
La Direction générale de l’ARS procède à une vérification du respect de ces normes au moment de l’ouverture ou a posteriori.

Le projet de santé et le règlement de fonctionnement doivent obligatoirement être envoyés à la DGARS dans les cas suivants :

 - en cas d’ouverture d’un nouveau centre
 - en cas de modification portant sur l’activité, l’implantation ou le gestionnaire d’un centre déjà ouvert.

Retrouvez des compléments d'informations sur le site Ameli de l'Assurance Maladie.

Le financement des centres de santé

Le financement des centres de santé est régi par les dispositions de l’accord national signé le 8 juillet 2015 entre les caisses nationales d'Assurance Maladie et les organisations représentatives des gestionnaires de centre de santé.Il est entré en vigueur le 1 avril 2016.

Ils peuvent être financés :

 - soit par l’allocation d’une subvention par les CPAM
 - soit par des aides forfaitaires. Par exemple des aides financières à la télétransmission en SESAM Vitale.

Ils peuvent bénéficier également :

 - des aides octroyées par les collectivités territoriales (Exemple : soutien des centres de santé par la Région)
 - du soutien du fonds d’intervention régional (FIR)
 - des nouveaux modes de rémunération : complément du paiement à l’acte ou substitution sur le fondement d’une évaluation qualitative et quantitative de l’activité transmise à la caisse locale.

Procédure de suspension d'activité des centres de santé

Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé