Instruction des dossiers et avis

En dehors des situations où les professionnels entendent uniquement transmettre leur projet de santé à l’ARS, afin de l’informer du mode d’exercice coordonné développé au sein de leur structure (cf. document type projet de santé ), et ainsi répondre à la définition légale des maisons de santé, un dossier de demande de financement complet doit être déposé auprès du partenaire financier sollicité et auprès de l’ARS.

Il est rappelé à ce sujet la possibilité de faire appel au pôle ressource de l’URPS Médecins dont les missions visent notamment à aider les professionnels de santé au montage des dossiers.

Dépôt du dossier

Les dossiers sollicitant des fonds publics, généralement à l'investissement immobilier, doivent toujours être envoyés par courrier recommandé directement au partenaire sollicité :

Conseil Régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfectures

Conseil départementaux 

Instruction et notification d’avis

Chaque partenaire réalise sa propre instruction du dossier. Toutefois, dans la mesure où le projet de santé doit être placé au coeur d'un projet de MSP, les partenaires se tournent nécessairement vers l’ARS pour avis, qui engage alors son instruction.

Celle-ci s’effectue aujourd’hui dans le cadre d’une analyse en commun des dossiers déposés auprès de chaque partenaire, lesquels se concertent et se rencontrent régulièrement au sein des instances de pilotage du PAPS. Ils assurent en amont une circulation des dossiers déposés via les services de l’ARS qui les communiquent à l’ensemble des partenaires. La notification de l’ARS est ainsi finalisée en prenant en compte les remarques et l’avis porté par chacun en séance.

Pour réaliser cette instruction, l'ARS a proposé deux outils aux partenaires du PAPS. Ces outils sont ici communiqués aux promoteurs afin de leur faciliter la préparation de leur dossier :

La notification est adressée par l’ARS au porteur du projet si le dossier a directement été déposé à l’ARS, ou est communiquée au partenaire financier sollicité qui pourra ainsi finaliser sa propre notification et la transmettre au promoteur.