Exonération sur les bénéfices (ZRR/ZFU-TE)

En tant que professionnel libéral, vous pouvez bénéficier d'une exonération sur les bénéfices que vous réalisez si vous implantez ou reprenez une activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

En ZRR
 
L'article 44 quindecies du Code général des impôts prévoit une exonération sur les bénéfices :
pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans une ZRR
- soumises à un régime réel d'imposition
-qui réalisent leurs prestations dans la zone avec une tolérance de 25% de recettes hors zone. Au delà, les bénéfices sont imposés au prorata des recettes réalisées effectivement en dehors de la zone

selon les modalités suivantes 

Le professionnel bénéficie d'une exonération de ses bénéfices à :
- 100 % les 5 premières années
- 75 % la 6ème année
- 50 % la 7ème année 
- 25 % la 8ème année 

Ne sont visées que les créations d'activités nouvelles ou les reprises d'activité au lieu et place d'une entreprise ayant cessé. Sont exclues les adjonctions d'activités à des activités préexistantes, portant sur une clientèle commune.
 
En ZFU-TE

Pour les activités créées ou transférées en ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 (sous réserve, en cas de transfert, que l'entreprise n'a pas, auparavant, déjà bénéficié d'une exonération ZFU ou ZRR).

Dans le cas d'une activité non sédentaire, l'exonération est acquise si l'entreprise emploie au siège au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, ou si l'entreprise réalise au moins 25% de son chiffre d'affaire dans la ZFU-TE.

Sources juridiques pour la ZFU-TE :
-article 44 octies A du Code général des impôts