Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée pour partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
 
Des exonérations de cotisation foncière des entreprises sont prévues dans des zones spécifiques telles que les zones de revitalisation rurale (ZRR), quartiers prioritaires de la ville (QPV), zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Depuis le 1er janvier 2010, les médecins et les auxiliaires médicaux peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'ils implantent leur activité dans les zones suivantes : ZRR, QPV, ZFU-TE, communes de moins de 2000 habitants.
 
En revanche, l'exonération ne s'applique pas aux entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante, aux entreprises créées ou reprises suite au transfert d'une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié d'un dispositif d'exonération.

De plus, la création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2013 dans une zone de revitalisation rurale.
 
En ZRR ou dans une commune de moins de 2000 habitants, la durée des exonérations doit être comprise entre 2 et 5 ans.
 
En QPV, elle ne peut excéder 5 ans.
 
En ZFU-TE, les exonérations ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ; l'exonération dure 5 ans.

Références juridiques :
- Articles 1464B, 1464C (ZRR), 1464D (communes -2000 habitants), 1466A (QPV, ZFU) du code général des impôts