L'Accord Conventionnel Inter-professionnel

Le 20 février 2015, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé la pérennisation des "nouveaux modes de rémunération" pour les structures de soins de proximité - maisons de santé, centres de santé -, qui participaient jusqu'à présent à l'expérimentation. Elle a également annoncé la généralisation du dispositif aux autres équipes de soins de proximité.

Le règlement arbitral relatif aux soins de proximité, qui entérine la pérennisation des nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé exerçant en équipe, a été approuvé par un arrêté du 23 février 2015 publié vendredi 27/02/2015  au JO.
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Une instruction du 24 avril 2015 relative à la mise en oeuvre du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité est parue au BO.
Une présentation du dispositif "Règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité" et une FAQ "Soins de proximité" ont été élaborées.

Vous exercez en maison de santé ou en centre de santé reconnus par l'ARS et vous souhaitez émarger aux nouveaux modes de rémunération, merci de contacter votre interlocuteur de la délégation départementale ARS ci-contre
 
Conformément  au réglement arbitral, les pièces obligatoires à fournir pour la complétude du dossier sont :
 
- projet de santé validé actualisé à partir du document type ci-joint

- copie des statuts de la structure (SISA) et/ou attestation d’engagement des membres (membres de la future SISA) à se constituer sous forme de SISA dans un délai maximal de six mois à compter de la signature du contrat + vérification d'attribution d'un n°FINESS (EJ et ET)

-  les critères socles et optionnels qui seront inclus dans le contrat tripartite. Voir fiches par indicateurs

- les demandes éventuelles de dérogation sur les amplitudes horaires d'ouverture en lien avec l'organisation régionale PDSA, l'identification des missions de santé publique en vue d'une intégration au contrat

- Liste actualisée des professionnels de santé libéraux de la structure ou liste des professionnels de santé salariés du centre de santé.

Le calendrier de dépôt